Conditions générales de vente et médiation

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Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, tout consommateur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur le site Mes Solutions maison.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être préalablement soumis à la SAS MARC&LOUIS (Mes Solutions maison).

A défaut de résolution amiable du litige, le Service du Médiateur peut être saisi.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

La SAS MARC&LOUIS (Mes Solutions maison) a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50085/VM/2203 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Téléchargez l'attestation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

-       Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

-       Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

-       Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

-       Copie de la réclamation préalable,

-       Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)