Conditions Générales et Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, tout consommateur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur le site Mes Solutions maison.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être préalablement soumis à la SAS MARC&LOUIS (Mes Solutions maison).

A défaut de résolution amiable du litige, le Service du Médiateur peut être saisi.

 

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

 

La SAS MARC&LOUIS (Mes Solutions maison) a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50085/VM/2203 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Téléchargez l'attestation.

 

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

 

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

 

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

 

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

-       Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

-       Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

-       Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

-       Copie de la réclamation préalable,

-       Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

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